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Les ministres des Transports des États membres de l’UE ont dégagé une position commune jeudi à Luxembourg sur la réforme des règles encadrant les droits des passagers aériens et la responsabilité des compagnies aériennes, un dossier bloqué depuis douze ans.
Les passagers n’auraient plus droit à une compensation qu’à partir de quatre heures de retard du vol, au lieu de trois, selon le compromis. Le texte doit encore être négocié avec le Parlement européen. Si un avion effectuant un vol de moins de 3.500 kilomètres connaît un retard de plus de quatre heures, le passager aurait droit à 300 euros, selon des sources diplomatiques. Sur les vols plus longs, l’indemnisation s’élèverait à 500 euros pour les retards de plus de six heures.
La réglementation européenne prévoit actuellement une indemnisation à partir de trois heures de retard si la compagnie aérienne est en défaut. Elle est de 250 euros pour les vols jusqu’à 1.500 kilomètres, de 400 euros pour les vols jusqu’à 3.500 kilomètres et de 600 euros pour les vols de plus de 3.500 kilomètres.
L’Allemagne souhaitait conserver la durée de trois heures. Mais après de longues négociations à Luxembourg, une majorité qualifiée d’États membres s’est mise d’accord pour la porter à quatre heures. La Belgique a également défendu les trois heures, mais elle s’est montrée disposée à soutenir le compromis à condition qu’une compensation automatique soit prévue.
Le ministre belge Jean-Luc Crucke met donc en avant le «pas important» réalisé vers l’indemnisation automatique, tant en cas d’annulation que de retard. Il y aura un formulaire automatique pour les passagers en cas d’annulation de vol, selon une source diplomatique. La Commission européenne réalisera une étude d’impact sur l’indemnisation automatique en cas de retard.
L’UE dispose d’une législation sur les droits des passagers depuis 2004, mais dans la pratique, son respect n’est pas évident. Certaines dispositions et définitions n’étaient pas claires, ce qui a entraîné une application variable des règles et de nombreux litiges entre les passagers et les compagnies aériennes. En 2013, la Commission a mis sur la table une proposition de révision, mais les États membres ont rapidement calé. La Pologne, qui préside ce semestre le Conseil de l’UE, est parvenue à réaliser une percée ce jeudi, qu’elle qualifie d’historique.
Toutefois, un compromis doit encore être trouvé avec le Parlement européen. Ce ne sera pas évident: le PPE, première force politique de l’hémicycle, a déjà prévenu que le remboursement après un retard de trois heures était devenu la norme depuis de nombreuses années et devait le rester.
