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(Belga) Une nouvelle législation sur l'économie des plateformes, qui concerne par exemple les livreurs de repas et les chauffeurs VTC, entrera en vigueur le 1er janvier. Cette loi fait partie du "deal sur l'emploi" conclu par le gouvernement Vivaldi avant l'été. La nouvelle législation devrait mettre fin à l'ambiguïté entourant le statut des personnes travaillant dans l'économie des plateformes. En outre, tous les collaborateurs de plateforme seront assurés contre les accidents du travail aux frais de leur donneur d'ordre, y compris lorsqu'ils sont indépendants.
Si, lorsque l'on observe la situation de l'emploi du collaborateur, un nombre minimum de critères définis par la loi sont réunis, il y aura alors une présomption réfragable de l'existence d'un contrat de travail. Parmi les critères figurent notamment l'exclusivité, la géolocalisation, la détermination des tarifs, ainsi que la restriction à la liberté d'organiser soi-même son travail et ses horaires ou ses périodes d'absence. Jusqu'ici, les travailleurs de plateforme qui sont considérés comme des indépendants devaient souscrire une assurance dommages corporels en cas d'accidents lors de leurs missions rémunérées ou sur le chemin vers l'une de ces missions. Les personnes qui travaillent comme employés pour une plateforme sont en revanche automatiquement assurées contre les accidents du travail. (Belga)
