Partager:
Le parquet de Namur a requis, mercredi devant le tribunal correctionnel, une peine d'amende laissée à l'appréciation du tribunal et des confiscations à hauteur des montants détournés à l'encontre du gérant de 4 sociétés actives dans le secteur de la construction en province de Namur. Le prévenu devait répondre de préventions de faux et usage de faux, d'abus de biens sociaux pour 223.000 euros, de fraude fiscale pour 330.000 euros, de défaut de comptabilité et de crédit artificiel.
Les infractions ont été commises entre le 30 décembre 2015 et le 31 janvier 2017, date de la faillite de la principale société de l'intéressé, qui présentait un passif de près de 400.000 euros. Le parquet estime que ladite société a réalisé 9 fausses factures, adressées pour un montant avoisinant les 180.000 euros à 3 autres sociétés du prévenu, également actives dans le secteur de la construction. Factures ne correspondant, selon le parquet, à aucune prestation. Les 3 sociétés ont adressé en retour 4 factures de compensation à la société principale.
"Il ne s'agissait pas de faux. Ces factures concernaient des prestations bien réelles, effectuées par des ouvriers en sous-traitance, entre les sociétés, en fonction des besoins saisonniers", confiait l'intéressé. Ce dernier réfute la prévention d'abus de biens sociaux, à l'exception d'une somme de 25.000 euros prélevée des actifs de la société suite à un besoin urgent de liquidités.
Le conseil du prévenu sollicite l'acquittement pour la majorité des préventions et un dispositif probatoire pour celle pour laquelle il devra être condamné.
Le curateur déposera le 21 juin l'état des créances, le jugement interviendra le 6 septembre.
