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Une arrestation pour ivresse sur la voie publique devra désormais être entourée d'une série de garanties, comme la possibilité d'avertir une personne de confiance, de se rendre aux sanitaires, de recevoir de l'eau, une assistance médicale, et, éventuellement, un repas. La Chambre a adopté jeudi en séance plénière, et à l'unanimité, une proposition de loi du CD&V visant à mieux encadrer l'arrestation pour ivresse publique.
Ce type d'arrestation était réglé jusqu'à présent par une loi de 1939 au maigre dispositif: l'enfermement devait durer au minimum deux heures et ne pouvait excéder 12 heures.
Aux yeux du député Franky Demon, auteur de la proposition, des garanties similaires à l'arrestation administrative devaient être instituées.
La durée minimale de deux heures est supprimée. La durée maximale est en revanche maintenue. La personne arrêtée doit être informée de la raison de sa détention, la durée limite de celle-ci, la procédure appliquée et d'éventuelles mesures de contrainte.
