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La décision du tribunal correctionnel de Termonde dans l'affaire de l'euthanasie de Tine Nys, selon laquelle le médecin Joris Van Hove n'a pas commis d'erreur et ne doit pas verser de dommages et intérêts aux proches de la défunte, n'est pas seulement cruciale pour le prévenu, avance l'avocate de celui-ci. "C'est également important pour les autres médecins auprès desquels on sollicite la pratique d'une euthanasie et pour les personnes qui la demandent", a déclaré Me An-Sofie Raes.
Le médecin lui-même n'était pas présent au tribunal, mais il a réagi avec satisfaction au jugement, a encore dit son avocate. "Il est soulagé que, comme le jury populaire, les juges ont estimé qu'il n'était pas coupable d'assassinat par empoisonnement". Le tribunal a jugé qu'il était autorisé à répondre au souhait répété et explicite de Mme Nys de pratiquer l'euthanasie et qu'il avait eu raison de le faire.
La décision de la Cour constitutionnelle selon laquelle la loi sur l'euthanasie violait de fait la Constitution a été décisive, selon la défense. "Elle a jugé qu'une poursuite pour assassinat par empoisonnement était disproportionnée au regard d'une simple violation des conditions formelles. Il était donc clair qu'il n'y avait pas de base juridique pour condamner le Dr Van Hove pour ce motif", a déclaré M. Raes. "Ce jugement est important non seulement pour le Dr Van Hove, mais aussi pour les autres médecins à qui on a demandé de pratiquer l'euthanasie. Et pour les personnes qui souhaitent l'euthanasie mais qui vivent dans l'incertitude de savoir si leur souhait pouvait être exaucé. Cette décision leur apporte la paix, la confiance et l'espoir. Un appel peut encore être interjeté, mais nous espérons néanmoins qu'aujourd'hui le rideau est tombé sur ce procès".
