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La Chambre a adopté jeudi en séance plénière et à l'unanimité un projet de loi portant plusieurs modifications du Code de droit économique et de la réglementation de la Centrale des crédits aux particuliers.
Le texte, porté par le ministre de l'Économie Pierre-Yves Dermagne, contient plusieurs mesures visant à lutter contre le surendettement.
Il prévoit ainsi un cadre plus précis pour le découvert non autorisé. Désormais, les banques seront tenues d'informer clairement le consommateur des conséquences de ce découvert. Elles vont également devoir respecter scrupuleusement les délais pour le remboursement. Enfin, l'indemnité forfaitaire et les intérêts de retard qui pourraient être réclamés seront plafonnés.
L'intérêt de retard sera plafonné au Taux annuel effectif global (TAEG) maximal des ouvertures de crédit sans carte, soit 11,5%. L'indemnité forfaitaire sera quant à elle limitée à 5% du découvert.
