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Le Conseil d’État critique vivement la hausse très controversée de la TVA, passée de 6 à 12 %. « La distinction est très floue, pas toujours objective et non pertinente », déclare le tribunal à nos confrères de HLN. Cela explique, par exemple, la confusion qui a régné autour des plats à emporter dans les supermarchés : 6 % pour les produits frais en rayon, 12 % pour les produits proches de leur date limite de consommation.
Cette réforme de la TVA fait partie de l’accord majeur conclu par le gouvernement De Wever à la fin de l’année dernière concernant l’ajustement du budget pluriannuel. Initialement, le Premier ministre souhaitait augmenter le taux de 21 à 22 %, mais le MR (Parti politique réformé) s’y est opposé. Un compromis a donc été trouvé, qui a depuis fait couler beaucoup d’encre. Mais le Conseil d’État est également particulièrement sévère à l’égard de la distinction appliquée au secteur culturel.
D’autres secteurs concernés
Le Conseil d’État soulève désormais de sérieuses questions quant à la distinction entre, par exemple, la culture d’art – qui reste soumise à une TVA de 6 % – et les autres concerts – dont le taux passera à 12 %. L’avis est également très critique concernant la distinction appliquée aux plats à emporter.
Le cabinet du ministre des Finances, Jan Jambon (N-VA), s’est refusé à tout commentaire sur le fond. « Nous étudions actuellement les observations du Conseil d’État, y compris les aspects techniques. » Le gouvernement examinera ensuite les décisions qui s’imposent », a-t-il déclaré.
