La Flandre a saisi la Cour constitutionnelle pour lui demander d'annuler la loi fédérale sur l'hydrogène, a indiqué vendredi le ministre régionale de l'Energie, Zuhal Demir (N-VA).
La loi sur l'hydrogène a été approuvée par la Chambre en juillet. Elle réglemente le transport de l'hydrogène vert par pipelines, l'objectif étant de désigner un opérateur de réseau unique pour le transport de l'hydrogène dans notre pays.
Le gouvernement flamand estime toutefois que l'hydrogène est principalement une compétence régionale et que le fédéral n'est compétent que pour le transport et les importations à grande échelle.
"Parce que la Flandre veut éviter que les évolutions techniques nécessaires à l'avenir ne soient bloquées par le niveau fédéral, comme c'est actuellement le cas pour la production d'énergie nucléaire, le gouvernement flamand a déjà approuvé son propre décret sur l'hydrogène", a expliqué la ministre Demir.
"Dans son décret, le gouvernement flamand se limite clairement à sa compétence en la matière, conformément à un arrêt de la Cour constitutionnelle : la distribution d'hydrogène, c'est-à-dire la fourniture d'hydrogène à tous les clients de la région flamande. Le gouvernement n'a pas commis la même erreur que le niveau fédéral", a-t-elle ajouté.
