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Le projet de loi de la ministre Verlinden approuvé en commission

La commission de l'Intérieur de la Chambre a approuvé en première lecture, mercredi, le projet de loi porté par la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) visant à donner davantage de pouvoirs aux communes dans la lutte contre le crime organisé.

Les pouvoirs locaux, qui bénéficieront de davantage de latitude pour prendre des mesures administratives préventives, ne sont toutefois pas satisfaits du texte. Ils pointent notamment l'augmentation des formalités administratives, notamment parce que les communes devront enquêter sur tous les établissements d'un même secteur avant de pouvoir en fermer un. L'avis obligatoire du fédéral est également contesté.

Face à ces remarques, la majorité a amendé son texte, entre autres en limitant géographiquement l'enquête sectorielle - après un avis contraignant préalable et avec une justification suffisante - afin que tous les établissements d'un même secteur ne doivent pas être contrôlés avant la fermeture de l'un d'entre eux. La notification obligatoire du début de l'enquête d'intégrité a également été supprimée.

Ces amendements n'ont été envoyés qu'un quart d'heure avant le début de la commission ce mercredi matin et n'ont donc pas pu être examinés, a de son côté protesté l'opposition qui a refusé, pendant un moment, de participer aux débats.

Le texte a finalement été approuvé par la majorité, la N-VA et le PTB ayant toutefois obtenu qu'il repasse en deuxième lecture, avec une note juridique de la Chambre et l'approbation du rapport.

Dans les rangs de l'opposition, le député N-VA, Yngvild Ingels s'est étonné qu'un projet "aussi important soit traité de cette manière". Pour le PTB, Nabil Boukili a dénoncé un "regrettable manque de concertation et de sérieux", Vanessa Matz (Les Engagés) comparant même la discussion au 49.3 qui a permis au gouvernement français de contourner le vote parlementaire sur sa réforme des retraites.

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