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L’Autorité de Protection des Données (APD) demande des adaptations de la proposition de loi relative à l’envoi aux jeunes d’une lettre de sensibilisation aux enjeux sécuritaires. Le texte prévoit d’autoriser l’accès à certaines informations du Registre national des personnes physiques au ministère de la Défense.
Cette proposition de loi, déposée par Peter Buysrogge (N-VA) et co-signée par les autres groupes de la majorité, vise à organiser chaque année l’envoi d’une lettre à chaque Belge ou ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou de Suisse résidant en Belgique et atteignant l’âge de 18 ans. Le courrier doit inviter le jeune à postuler pour effectuer une année de service militaire volontaire. Pour ce faire, un accès au Registre national est nécessaire. Un avis de l’APD a dès lors été demandé.
Dans son avis rendu vendredi, l’Autorité réclame davantage de balises. Selon elle, les modalités du traitement de données telle que prévues dans la proposition de loi « présentent des failles de proportionnalité ». Ainsi, « vu qu’il n’est pas question de réintroduire le service militaire obligatoire, il n’est pas proportionné que le ministère de la Défense puisse se voir mettre à disposition les données du Registre national de tous les citoyens qui vont atteindre 18 ans en 2026 (et ainsi de suite, à une fréquence annuelle) pour leur envoyer une lettre de promotion de l’engagement militaire volontaire », écrit l’APD. Pour elle, il incomberait aux services du Registre national de procéder à l’envoi du courrier. « Ainsi, le ministère de la Défense recevra uniquement les données des personnes qui répondent favorablement à l’invitation ».
En outre, la proposition porte sur des données relatives à des mineurs, alerte l’APD. L’Autorité recommande dès lors « de prévoir que le courrier de sollicitation soit adressé aux parents du mineur et non au mineur lui-même. »
L’Autorité recommande aussi de définir plus clairement l’objet de la fonction au sein de la Défense à laquelle les jeunes de 17 ans seront invités à postuler et de définir clairement la notion de « cadre de réserve ».
L’APD réclame enfin, « en lieu et place de prévoir une durée de conservation des données de 10 ans, de prévoir qu’elles seront supprimées dès que l’envoi aura été réalisé ».
