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Le parlement wallon a définitivement adopté, mercredi après-midi, le projet de décret visant à lutter contre les discriminations dans l'accès au logement, par la mise en œuvre de contrôles-mystères.
Ces contrôles prendront la forme soit de test de situation, soit de client-mystère. Ils seront effectués par l'administration régionale sous forme d'appels téléphoniques ou d'envois de courriels. Si le test conclut à une infraction, une audition sera proposée dans les 30 jours au contrevenant. Ensuite, si une infraction est constatée, l'administration transmettra le dossier au parquet afin qu'il puisse lancer des poursuites pénales. Si le parquet ne se saisit pas du dossier dans un délai à fixer, le contrevenant restera susceptible de se voir imposer une amende administrative en cas de récidive. La sanction pourra aller de la réprimande au paiement d'une amende de 125 euros et jusqu'à 6.200 euros en cas de récidive.
Il sera toutefois laissé au contrevenant la possibilité d'introduire un recours auprès du gouvernement wallon. En cas de confirmation de l'amende, le contrevenant sera toujours en mesure d'introduire un recours devant le juge de paix.
"'C'est un grand pas dans la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement et c'est une première en Wallonie. Ce parlement se grandit en mettant en place un outil essentiel pour lutter contre ces pratiques et les sanctionner", s'est félicité le ministre wallon du Logement, Christophe Collignon. "Le propriétaire d'un logement a le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats, mais il a l'obligation d'opérer ce choix dans le strict respect de la législation en matière de discrimination. C'est en accentuant l'action de contrôle qu'on pourra significativement diminuer les discriminations", a-t-il ajouté.
Le décret, voté à l'unanimité moins l'abstention de Benoît Dispa (Les Engagés), entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
