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La Cour de cassation française a confirmé, vendredi, que le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti serait jugé par la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d'intérêts, écartant la plupart des pourvois formés par le Garde des Sceaux.
Alors que le ministre avait formé huit pourvois contre la procédure et l'arrêt d'octobre ayant prononcé son renvoi en procès, la Cour de cassation a largement validé l'enquête, n'annulant principalement qu'une saisie de documents réalisée lors de la perquisition de juillet 2021 au ministère.
Mais cette annulation n'affecte pas la décision de renvoi en procès du ministre "dans la mesure où cette décision se réfère à d'autres éléments qui, selon la commission d'instruction de la CJR, constituent des charges suffisantes", a indiqué la Cour de cassation dans un communiqué.
Le ministre estimait aussi que l'arrêt de renvoi devait être annulé car son droit de se taire ne lui avait pas été notifié.
Mais la Cour de cassation relève que la commission d'instruction de la CJR "a informé le ministre de son droit de se taire lorsqu'il a comparu la première fois devant elle pour être interrogé", de nombreux mois auparavant.
Eric Dupond-Moretti "prend acte" de la décision de la Cour de cassation et "attend avec confiance de se présenter devant les nouveaux juges de la formation de jugement de la CJR", ont réagi daans une déclaration à l'AFP Me Patrice Spinosi et Rémi Lorrain, ses deux avocats.
L'audience future "mettra en lumière l'inexistence d'un quelconque conflit d'intérêt dans cette affaire" ont ajouté les deux conseils.
M. Dupond-Moretti, confirmé à son poste de garde des Sceaux lors du récent remaniement, est soupçonné d'avoir profité de sa fonction de ministre pour régler des comptes avec des magistrats auxquels il s'était opposé dans sa première vie d'avocat.
