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Le Conseil d'Etat suspend une décision prise par Francken quand il était secrétaire d'Etat

Les quotas journaliers de 50 demandes d'asile maximum auprès de l'Office des étrangers ont été suspendus en extrême urgence par le Conseil d'Etat qui a estimé qu'une telle décision rendait "exagérément difficile l'exercice d'un droit fondamental, soit l'accès effectif à la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, pour certains étrangers pourtant désireux de présenter une demande de protection internationale". L'ex-secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Theo Francken (N-VA), avait décidé fin novembre d'imposer des quotas ne permettant d'accueillir que maximum 60 candidats à une demande d'asile à l'Office des étrangers.

Sept organisations (le Ciré, la Ligue des Droits Humains, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Nansen, Médecins Sans Frontières, Médecins du Monde et la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés) avaient introduit en extrême urgence un recours le 3 décembre au Conseil d'État contre la décision de Theo Francken. Elles se sont réjouies dans un communiqué tout en manifestant leur intention de rester vigilantes. "Des mesures concrètes, telles que l'ouverture de places d'accueil supplémentaires, l'affectation d'effectifs suffisants et la bonne organisation de la procédure d'enregistrement sont maintenant nécessaires afin d'assurer l'accès à la procédure d'asile", ont-elles souligné, faisant connaître leur disposition à partager leurs expériences et à faire part de leurs propositions au gouvernement.

Ces quotas étaient donc apparemment illégaux

Succédant au secrétaire d'Etat après le départ du gouvernement de la N-VA, la ministre Maggie De Block (Open Vld) s'était engagée à maintenir une politique ferme tout en se disant attentive au sort des plus vulnérables. "Ces quotas étaient donc apparemment illégaux. Comme annoncé, je me soumets à la loi. Mes services font actuellement tout leur possible afin que personne, et certainement pas des enfants, ne doive séjourner à la rue pendant cette période de froid hivernal, de telle sorte que chacun puisse introduire une demande d'asile", a réagi Mme De Block. "Plus vite les demandeurs d'asile pourront introduire leur requête, plus vite une décision pourra être prise, et plus vite ils seront expulsés s'ils n'ont pas droit à l'asile", a-t-elle précisé, en ne se référant qu'à l'option négative.


Le Conseil d'Etat, c'est quoi?

Le Conseil d'État a été créé par la loi du 23 décembre 1946. Son installation solennelle a eu lieu le 9 octobre 1948 en exécution de l'arrêté du Prince Régent du 21 août de la même année.

Institution à la fois consultative et juridictionnelle, à la croisée des pouvoirs législatif (les parlements), exécutif (les gouvernements) et judiciaire (la justice), le Conseil d'État doit principalement son existence à la volonté du législateur de procurer à toutes les personnes physiques ou morales un recours efficace contre des actes administratifs irréguliers qui leur auraient causé un préjudice.

Suspendre et annuler des actes administratifs (actes individuels et règlements) contraires aux règles de droit en vigueur constituent donc les principales compétences du Conseil d'État.

La protection contre l'arbitraire administratif n'est toutefois pas la seule mission du Conseil. Il a également une fonction d'organe consultatif dans les matières législatives et réglementaires.

Le Conseil d'État est aussi juge de cassation qui connaît des recours contre les décisions des juridictions administratives inférieures.

Le Conseil d'État statue par voie d'arrêts et d'ordonnances sur les demandes introduites. L’objectif principal de ce site est donc de permettre au public de prendre connaissance de ces décisions.

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