Accord fédéral sur une réforme de la pension des fonctionnaires pour inaptitude physique

Ce régime concerne les agents qui, pour raison de santé, sont admis à la pension quel que soit leur âge et perçoivent alors une faible retraite (sur la base de leurs années de travail), sans retour possible dans la vie active.

L'objectif de la réforme, menée avec le ministre des Affaires sociales Frank vandenbroucke et de la Fonction Publique Petra De Sutter, est de proposer retour progressif du fonctionnaire sur le marché du travail s'il en a les capacités.

Concrètement, le projet de réforme prévoit la fin de la pension pour inaptitude physique définitive pour les jeunes fonctionnaires et son remplacement par une allocation pour inaptitude temporaire de travail. Il prévoit aussi un meilleur suivi et un accompagnement pour le retour au travail, une responsabilisation des employeurs publics ainsi qu'"une allocation suffisante", non précisée dans le communiqué.

Une période transitoire est prévue jusqu'au 1er janvier 2028. Durant cette période, il n'y aura plus de pension définitive pour maladie, mais seulement une pension temporaire pour maladie. La durée maximale de la pension temporaire pour maladie sera prolongée à cette fin, précise la ministre Lalieux. À partir du 1er janvier 2028, tout le monde passera de la pension temporaire pour maladie à l'allocation d'inaptitude temporaire de travail.

Chaque année, environ 1.000 fonctionnaires de moins de 50 ans sont mis à la retraite pour cause de maladie, sur un total d'environ 2.000 à 3.000 départs par an. L'âge moyen au moment de la mise à la retraite pour cause de maladie est de 54,5 ans, selon le cabinet Lalieux.