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La commission Énergie de la Chambre a approuvé mardi le projet de loi de la ministre Tinne Van der Straeten qui confirme cinq arrêtés royaux qui ont suivi l'introduction d'un droit d'accises sur les factures d'énergie. Ce mécanisme remplace les surtaxes fédérales qui pesaient sur les factures d'électricité: contribution offshore, réserve stratégique, financement du CRM et du tarif social.
Depuis le 1er janvier 2022, le financement de ces obligations de service public se fait via le budget de l'État fédéral.
Mise en œuvre juste au début de la crise énergétique, cette réforme a permis de geler la part fédérale sur la facture d'énergie des citoyens et des entreprises belges. Il s'agit d'une première application concrète de la norme énergétique.
"Un bel exemple de mesure dont personne n'a réalisé l'effet réel, tout simplement parce que les coûts alors en hausse pour les organismes de services publics n'ont pas été répercutés à un moment où les prix de l'électricité et du gaz ont atteint des sommets historiques", a souligné la ministre dans un communiqué.
Les accises sont beaucoup plus aisément contrôlables que les surtaxes de l'époque et sont conformes à la directive européenne sur la taxation de l'énergie, par laquelle des exemptions ont été introduites pour les entreprises à forte consommation d'énergie, comme dans les pays voisins.
"En plus de toutes les autres mesures prises en 2022 pour atténuer l'impact de la crise énergétique, cette réforme représente sans aucun doute une protection importante pour nos entreprises à forte consommation d'énergie", a ajouté la ministre.
Est-ce légal de prélever de la TVA sur ces accises, comme cela se fait actuellement ? "cette réforme représente sans aucun doute une protection importante pour nos entreprises à forte consommation d'énergie" mais pour le consommateur lambda, cela représente autant , si pas plus, que la TVA à l'ancien taux ! Encore une fois : payez, petits Belges !
roger rabbit