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Gaia va introduire un recours en annulation de la loi sur la réforme des règles liées à la vente d'animaux devant la Cour constitutionnelle, a indiqué l'association de protection des animaux dans un communiqué vendredi. Un projet de loi visant à réformer les règles relatives à la vente d'animaux vivants a été validé le 1er février devant la Chambre. Ces nouvelles mesures constituent toutefois "une régression majeure en matière de bien-être animal et de protection des consommateurs", selon l'association.
D'après Gaia, cette réforme réduira la période de garantie légale à la suite de l'achat d'un animal de moitié, la faisant passer de deux à un an. Ces règles limiteront par ailleurs "drastiquement" le montant maximum de l'intervention financière du vendeur en cas de maladie de l'animal qu'il a vendu.
"Cette loi ne tient compte ni des maladies dues à de mauvaises pratiques d'élevage, qui ne se manifestent qu'après un an, ni du grave problème des hypertypes, qui sont une amplification à l'extrême de certains traits morphologiques spécifiques au détriment de la santé de l'animal", avertit l'association de protection des animaux. Gaia entend dès lors introduire un recours devant la Cour constitutionnelle, afin de demander l'annulation de ce projet de réforme.
Le gouvernement affirme, lui, que ce projet représente une avancée en matière de bien-être animal, car il prévoit de doubler la période de présomption de preuve - c'est-à-dire qu'une maladie ou une malformation soit présumée d'exister au moment de la vente - de six mois à un an. "Cela pourrait être positif si la période totale de garantie n'était pas réduite de moitié", regrette Gaia.
