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La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière un projet d'accord de coopération modifiant celui conclu en août 2020 - et en partie recalé en septembre par la Cour constitutionnelle - concernant le traitement de données dans le cadre du "traçage" des contacts des personnes infectées par la Covid-19. Le texte a été adopté à l'unanimité, moins l'abstention du Vlaams Belang.
La Cour constitutionnelle avait jugé fin septembre que plusieurs éléments de l'accord de coopération conclu entre fédéral et entités fédérées le 25 août 2020 posaient problème. Elle visait entre autres l'absence de désignation d'organes au niveau des entités fédérées comme responsables conjoints du traitement de la base de données centrale créée chez Sciensano pour le traçage des contacts.
Sur proposition du ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke (Vooruit), un projet d'accord de coopération modifié répondant aux critiques de la Cour constitutionnelle a été adopté. Pour la base de données principale, les entités fédérées et les agences désignées par les entités fédérées deviennent des responsables conjoints du traitement des données, au même titre que Sciensano.
Le texte prévoit aussi que les données personnelles contenues dans une autre base de données, celle consacrée aux collectivités, doivent être mises à jour en permanence, et supprimées si elles ne sont "plus actuelles ou pertinentes".
