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La Cour constitutionnelle rejette le recours contre le traité de transfèrement

La Cour constitutionnelle a rejeté vendredi le recours en annulation contre le traité de transfèrement de personnes condamnées conclu avec l'Iran. Elle a toutefois assorti son arrêt d'une condition. Si le gouvernement décide de transférer un prisonnier vers l'Iran, il devra en informer ses victimes de manière à ce qu'elles puissent faire contrôler la légalité de ce transfèrement par le tribunal de première instance.

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