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Le parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé mercredi en séance plénière un projet de décret dit « fourre-tout » apportant une batterie de changements pour le secteur de l’enseignement obligatoire. Le texte a été approuvé par les députés de la majorité MR-Engagés. L’opposition PS-PTB-Ecolo et Lib.res s’est abstenue.
Le texte transpose notamment une directive européenne de 2022 sur les salaires « minimaux adéquats » dans le secteur de l’enseignement. En raison de l’indexation automatique des salaires en place en Belgique, la nouvelle disposition n’aura toutefois que peu d’impacts chez nous.
D’autres changements prévus
Le nouveau décret revoit aussi les procédures de médecine de contrôle pour les enseignants en congés de maladie. Ces procédures sont désormais simplifiées et prévoient notamment que les examens se feront au cabinet du médecin-contrôleur, et non plus au domicile du travailleur (sauf si son état de santé empêche tout déplacement).
Le texte remplace en outre pour les personnels la référence à l’ « âge de 65 ans » pour le départ à la retraite au profit de la formule « âge légal de la retraite » (66 ans depuis 2025, 67 ans dès 2030, ndlr).
Il simplifie aussi le recours -sur base volontaire- à des enseignants pensionnés pour pallier les situations de pénurie. Enfin, le décret élargit pour les personnels le congé pour force majeure aux situations concernant une personne sous tutelle légale ou placée en famille d’accueil.
