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La commission de l'Économie de la Chambre a adopté mercredi en deuxième lecture le projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.
Il a été adopté par la majorité. Le PTB a voté contre. La N-VA et le Vlaams Belang se sont abstenus.
Le texte peut enfin être inscrit à l'ordre du jour de la séance plénière, après plusieurs mois de débats en commission.
Le 1er février, alors que la commission commençait l'examen du projet de loi, les critiques n'avaient pas manqué. Le ministre de l'Économie Pierre-Yves Dermagne (PS), qui porte ce texte avec le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld) et la secrétaire d'État à la Protection des consommateurs Alexia Bertrand (Open Vld), avait annoncé que le gouvernement reverrait sa copie. En concertation avec le cabinet du ministre, les députés de la majorité Denis Ducarme (MR), Koen Geens (CD&V) et Patrick Prévot (PS) ont mis au point une série d'amendements. Ceux-ci ont mis fin à la différence entre les victimes résidant en Belgique et les autres. Le délai dans lequel une demande d'indemnisation doit être introduite est en outre passée à 10 ans, au lieu de 5 ans dans la mouture initiale. Il est également fait référence à la création d'un guichet unique qui doit orienter les victimes.
Mercredi, un amendement technique prenant en compte les remarques incluses dans la note légistique de la Chambre a en outre été adopté.
La revendication centrale portée par les victimes de créer un fonds de garantie, comme l'avait recommandé la commission d'enquête sur les attentats de 2016, n'est par contre pas exaucée.
La mise sur pied d'un fonds public comme en France a également été écartée. Le gouvernement a notamment invoqué des questions d'efficacité.
