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Dès lors d'un ordre de paiement pour infraction routière est déclaré exécutoire, le parquet ne peut plus citer le contrevenant devant le tribunal de police, a jugé jeudi la Cour constitutionnelle en réponse à une question préjudicielle.
Saisi du cas de personnes citées à comparaître pour infractions routières, le tribunal de police d'Alost a demandé à la Cour si ce n'était pas contraire au principe "non bis in idem" (on ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits) dès lors que le ministère public leur avait déjà délivré un ordre de paiement.
Cet ordre permet au parquet de contraindre au paiement un automobiliste qui ne s'exécute pas et n'accepte pas une proposition de transaction. Même s'il ne constitue pas une peine au sens strict, il a un caractère punitif et donc dissuasif, estime la Cour. La somme à payer est établie sur le montant prévu pour l'infraction majoré de 35% et, le cas échéant, d'une contribution aux Fonds d'aide aux victimes ainsi que d'une redevance administrative. Qui plus est, le droit de conduire peut être suspendu si la somme ne peut être recouvrée dans un délai de trois ans.
"Le principe non bis in idem s'oppose à ce que l'action publique, dans une telle situation, soit tout de même mise en mouvement par voie de citation", dit la Cour qui souligne toutefois que le ministère public n'est pas obligé de déclarer exécutoire l'ordre de paiement. Dans ce cas, il peut toujours citer à comparaître devant le tribunal de police.
