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Les dispenses de versement du précompte professionnel ont représenté en 2021 une dépense fiscale de 3,9 milliards d'euros pour l'État, contre 198 millions d'euros en 2005 et 2,9 milliards d'euros en 2017, ressort-il d'un rapport de suivi de la Cour des Comptes publié ce jeudi.
Le précompte professionnel est le montant retenu par l'employeur sur les rémunérations de ses salariés et qu'il reverse à l'État au titre d'acompte sur l'impôt des personnes physiques. Depuis le début des années 2000, l'employeur bénéficie, dans certains cas prévus par la loi, d'une dispense partielle ou totale de versement de ce précompte. Il conserve alors le montant équivalent à la dispense.
Dans son audit de 2019, la Cour des comptes avait examiné la maîtrise de ces dispenses par le SPF Finances et formulé des recommandations pour améliorer leur efficacité et le contrôle de leur mise en œuvre. L'an passé, elle a réalisé un audit de suivi. Elle y constate que, sur les 20 recommandations formulées en 2019, 9 ont été rencontrées, 9 sont en cours de mise en œuvre et 2 ne le sont pas encore.
Néanmoins, malgré la mise en œuvre incomplète de certaines recommandations, la Cour estime que, de manière générale, la qualité des contrôles et des rapports effectués dans ce cadre par le SPF Finances s'est améliorée.
Par contre, la dispense en faveur de la recherche et du développement (1,33 milliard en 2021) continue à poser problème, les problèmes constatés lors de l'audit initial n'ayant pas été résolus et les rapports entre le SPF Finances et Belspo, qui gèrent cette dispense, ayant continué à se détériorer. Cette mésentente, qui repose en partie sur le manque de clarté du dispositif législatif, entraîne des litiges judiciaires et nuit à la sécurité juridique, ainsi qu'aux intérêts financiers de l'État, pointe la Cour.
