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La Cour de cassation, le Collège des procureurs généraux et le Collège des cours et tribunaux ont exprimé, via un communiqué, une vive inquiétude face aux déclarations récentes d’Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’Asile et de la Migration. Dans une interview parue le 27 septembre 2025 dans L’Echo, la ministre a affirmé son refus de se conformer aux décisions de justice condamnant l’État belge à verser des astreintes pour son manquement à accueillir des demandeurs d’asile.
« Une atteinte à la séparation des pouvoirs »
Pour le pouvoir judiciaire, ces propos remettent en cause les fondements mêmes de l’État de droit. « Les décisions judiciaires sont contraignantes – même pour les ministres », rappelle-t-il dans leur déclaration commune.
Il souligne qu’en démocratie, toutes les autorités publiques, y compris les ministres, sont tenues de respecter la loi et les jugements rendus sur cette base. À ce titre, le refus de se soumettre à une décision de justice constitue une atteinte directe à la séparation des pouvoirs.
Les autorités judiciaires insistent : si une loi semble inadaptée, il appartient au pouvoir législatif de la modifier, mais en aucun cas un membre du gouvernement ne peut ignorer les jugements qui s’y réfèrent. « L’argument selon lequel l’argent provenant d’une astreinte définitivement imposée pourrait être mieux utilisé à d’autres fins ne peut jamais justifier le non-respect des décisions judiciaires », précisent-elles, mettant en garde contre l’idée que chaque citoyen pourrait, par analogie, refuser de payer une amende. « Agir ainsi reviendrait à permettre à chaque citoyen de décider de ne pas payer une amende ». Les propos de la ministre sont, selon le pouvoir judiciaire, révélateurs d’« une évolution inquiétante » où un membre de l’exécutif se placerait au-dessus de la loi. Une position jugée incompatible avec les principes d’un État de droit démocratique.
