Partager:
Les Engagés sont opposés à une augmentation des impôts sur les mutuelles, comme le propose le partenaire de coalition MR. «Les mutualités n’éludent pas l’impôt : elles appliquent la loi. Les taxer davantage, c’est impacter directement les patients», défend le député fédéral Jean-François Gatelier, mercredi dans un communiqué.
«Les mutualités ne poursuivent aucun but lucratif. Elles ne réalisent pas de bénéfices destinés à une redistribution aux actionnaires : il n’y a ni dividendes, ni mécanismes d’enrichissement privé», rappelle le centriste, qualifiant les affirmations du MR de «factuellement inexactes et juridiquement trompeuses. «Lorsqu’un résultat financier positif est dégagé, il est intégralement réinvesti dans l’amélioration des services aux affiliés ou affecté à des réserves légalement obligatoires. Elles sont imposées par la loi et le droit européen, notamment par la directive Solvency II.» rajoute-il.
« Les professionnels de la santé, les patients et les affiliés méritent mieux »
Le député fédéral explique égelment que «si les mutualités et leurs sociétés d’assurance ne sont pas soumises à l’impôt des sociétés mais à l’impôt des personnes morales, ce n’est ni une faveur ni une anomalie. C’est la conséquence logique de leur statut juridique propre relevant de l’économie sociale, qui implique des obligations spécifiques : absence de but lucratif, missions d’intérêt général, interdiction de sélectionner les risques, champ d’action assurantiel strictement réservé aux affiliés, contrôles spécifiques multiples qu’ils soient administratifs, juridiques ou financiers.»
En 2011, la Cour constitutionnelle a confirmé la conformité d’un régime juridique différencié, précise Jean-François Gatelier. À ses yeux, «la taxe nouvelle proposée par le MR serait mécaniquement supportée, in fine, par ses membres : soit par une hausse des cotisations, soit par une réduction des services, soit par une fragilisation de l’accessibilité aux soins. «Ce projet de marchandisation des soins de santé n’est pas le nôtre», conclut-il. «Les professionnels de la santé, les patients et les affiliés méritent mieux que des approximations fiscales et des attaques idéologiques».
