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La Cour constitutionnelle a conforté jeudi, dans une réponse à une question préjudicielle, les piquets de grève qui bloquaient des magasins Delhaize lors du conflit social de l'an dernier. Elle a recalé l'utilisation en justice d'une procédure unilatérale pour faire lever ces blocages.
C'est à la suite de l'annonce par Delhaize, le 7 mars 2023, de la cession de 128 magasins à des franchisés qu'avaient éclaté des mouvements de grève dans le pays, et de nombreux blocages de magasins.
Saisi à cinq reprises par requête unilatérale - une procédure d'urgence non contradictoire, au contraire du référé -, le président du tribunal de première instance de Liège avait fait interdire ces blocages, sous peine d'astreintes. Les syndicats ont dénoncé une atteinte inédite au droit de grève et contesté l'une des ordonnances.
Le code judiciaire prévoit déjà que le fait, pour des grévistes, d'empêcher la clientèle d'accéder à des magasins n'est pas "une cause d'absolue nécessité" qui justifierait, pour le propriétaire, le recours à la procédure unilatérale pour faire interdire les blocages.
Mais le président du tribunal de première instance de Liège a demandé à la Cour constitutionnelle si cette disposition était bien constitutionnelle, au regard du droit de propriété.
Pour la CSC, la FGTB, la CGSLB et la Ligue des droits humains, une réponse négative aurait porté gravement atteinte au droit de grève.
Et la Cour constitutionnelle leur a donné raison. La disposition attaquée est bien constitutionnelle, a-t-elle dit. Le droit de grève ne constitue pas, souligne-t-elle, une "cause d'absolue nécessité" justifiant de déroger au principe du contradictoire.
