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Marilène s’est vu refuser un paiement par Bancontact dans une teinturerie. Motif invoqué : le montant était inférieur à 15 euros. Le commerçant a exigé un paiement en cash. Mais cette pratique est-elle légale ?
La législation est très claire en matière de paiements électroniques : un commerçant ne peut pas refuser un paiement électronique, quel que soit le montant ou le type d’entreprise. Il lui est également interdit de facturer des frais supplémentaires si vous choisissez de payer par carte.
Depuis 2022, la loi a évolué pour s’adapter aux nouvelles habitudes des consommateurs et lutter contre la fraude fiscale. Désormais, tout commerçant est tenu de proposer au moins un système de paiement électronique.
L’entreprise a le choix du dispositif : cela peut être un terminal de paiement fixe ou portable, un paiement sans contact via smartphone ou montre connectée, ou encore un virement bancaire. Le SPF Économie précise toutefois : « Attention, même s’ils fonctionnent avec une carte, les paiements par titres-repas, écochèques ou chèques consommation ne sont pas considérés comme des moyens de paiement électroniques. » Si un commerçant n’accepte pas certains moyens de paiement, il doit obligatoirement en informer ses clients. Les modes de paiement acceptés doivent être clairement affichés à l’entrée de l’établissement. Enfin, les paiements électroniques ne remplacent en aucun cas l’argent liquide. Le commerçant doit toujours accepter le paiement en espèces.
