Partager:
L’arrêt de la Cour constitutionnelle sur la demande de suspension de la réforme du chômage a été rendu ce jeudi.
La Cour constitutionnelle a rejeté la demande de suspension principalement parce que l’une des deux conditions légales indispensables à une suspension n’était pas remplie, à savoir l’existence d’un risque de préjudice grave difficilement réparable résultant de l’application immédiate de la loi.
« Réforme nécessaire »
« L’application de la loi ne sera donc pas suspendue, ce dont je me réjouis, en attendant bien évidemment un prononcé sur le fond qui doit encore intervenir. Je reste convaincu que la loi est juste et équilibrée et ne remet pas en cause les droits sociaux fondamentaux garantis par la Constitution. La réforme est nécessaire pour garantir la pérennité de notre sécurité sociale et renforcer l’accompagnement vers l’emploi. L’arrêt de la Cour sera analysé en profondeur. L’arrêt en annulation interviendra par la suite, et je serai attentif à répondre dans le cadre de cette procédure aux remarques ou considérations juridiques éventuelles formulées par la Cour », s’est réjoui David Clarinval, ministre de l’Emploi.
Pour rappel, ce recours contre le chapitre 1er du titre 5 de la loi-programme du 18 juillet 2025 avait été déposé par le front commun syndical (CSC, FGTB et CGSLB) et plusieurs organisations de la société civile (le Réseau belge de lutte contre la pauvreté, le Collectif solidarité contre les exclusions, Hart boven hard, la Ligue des familles, la Ligue des Droits humains, Soralia, Solidaris, Vie féminine, Saamo, Femma, Furia, les Jeunes FGTB, les Jeunes CSC et les Jeunes CGSLB). Un recours en annulation avait également été introduit.
Effective le 1er mars
Les demandeurs contestaient la constitutionnalité d’une réforme qu’ils estiment « précipitée, injuste et allant à l’encontre des engagements fondamentaux de l’État belge ». Les requérants estiment que la réforme viole notamment le droit à la sécurité sociale ainsi que les principes d’égalité et de non-discrimination.
La réforme des allocations de chômage sera effectivement mise en œuvre à partir du 1er mars. Une phase transitoire est entrée en vigueur le 1er janvier dernier, avec la fin du droit aux allocations pour une première vague de demandeurs d’emplois. Environ 21.500 personnes, selon les chiffres de l’Onem, avec plus de 20 ans de chômage complet durant leur carrière ont été exclues.
