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(Belga) L'accord d'association que l'Union européenne entend nouer avec le Royaume-Uni pour leurs relations post-Brexit pourrait ne pas être soumis à la ratification de l'ensemble des parlements de l'UE disposant de compétences nationales, a estimé lundi la Commission.
L'accord d'association envisagé se fonde sur l'article 217 du traité sur l'UE. Il nécessite l'unanimité des vingt-sept États membres, mais il devrait pouvoir être ratifié par une procédure purement UE, selon une source européenne. Très important dans le cadre de la fronde wallonne de 2016 contre le CETA (accord de libre-échange UE-Canada), l'arrêt "Singapour" que la Cour de justice de l'UE a rendu en 2017 a différencié clairement la manière de ratifier les accords négociés selon que les matières traitées relèvent de la compétence exclusive de l'UE (commerce, notamment) ou mixtes (protection des investissements). Mais la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne laisse penser à la Commission que le mandat de négociation qu'elle a proposé lundi de faire adopter par les Vingt-sept n'implique que marginalement des compétences mixtes, ce qui fait que l'UE aurait "pris la compétence", selon une source à la Commission. Cette question sera tranchée en toute fin de processus. Elle pourrait être plus politique que juridique, reconnaît cette source, qui insiste plutôt sur la substance de l'accord. Le contenu déterminera en effet la forme que prendra le processus de ratification. Si une ratification par les parlements nationaux devait s'avérer nécessaire, alors l'accord pourrait ne faire l'objet que d'une entrée en vigueur provisoire, mais on n'y est pas encore, selon cette source. Un peu plus tôt, le négociateur en chef de l'Union européenne pour le Brexit, Michel Barnier, avait insisté sur le fait que son équipe, soucieuse de transparence, dialoguerait et informerait largement les parlements nationaux sur l'évolution des pourparlers. En 2016, la Wallonie avait retardé la signature du CETA, provoquant une crise diplomatique d'envergure afin d'obtenir des garanties sur le niveau de protection sociale, sanitaire et environnementale du traité, ainsi que pour empêcher la création de tribunaux d'arbitrage jugés trop favorables aux multinationales vis-à-vis des Etats. (Belga)
