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Pierre Palmade refuse de comparaître pour "homicide involontaire". Mais pourquoi la présidente du tribunal lui pose-t-elle cette question ?
Lors de la première journée d'audience dans le procès de Pierre Palmade, l'avocat des victimes a demandé à la présidente d'ajouter une infraction, celle d'homicide involontaire sur le bébé mort-né. C'est logique que l'avocat des victimes demande cela. Le droit, dit-il, protège mieux les animaux que les enfants à naître. Une phrase forte de l'avocat des familles. Mais l'avocat du procureur de la République, qui représente la société, n'a pas suivi cette demande.
Mais pourquoi donc lui poser la question ? C'est une question de forme. Le droit français est très clair, il estime qu'il n'y a pas homicide si l'enfant né n'est pas vivant. Ici, la petite fille était viable, à 27 semaines de grossesse. Son décès a bien été provoqué par l'accident, disent les experts, mais, entre le moment où elle est née et le moment où elle est décédée, il n'y a pas eu de mouvement respiratoire volontaire, donc cet enfant n'était pas vivant et la loi, elle est la même pour tout le monde, en attendant qu'il y ait une évolution de cette loi.
Et en Belgique ?
En Belgique, la loi est la même qu'en France, mais ça ne va pas durer. Un nouveau code pénal approuvé par les parlementaires va bientôt entrer en vigueur, et ce nouveau code pénal va introduire un nouveau concept, celui de perte de grossesse. Cela peut survenir lors d'un accident, par exemple, ou, plus souvent, à cause d'un coup donné par un conjoint violent, par exemple.
Cette perte de grossesse sera considérée comme une circonstance aggravante. Cette notion devrait apparaître dans le nouveau code pénal, dans quelques mois.
