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Trois cas de grâce royale ont été recensés l'an dernier par le SPF Justice, a indiqué vendredi l'administration. Le nombre de demandes de grâce a considérablement baissé par rapport à 2022 car cette possibilité de recours n'est plus explicitement mentionnée sur les avis de paiement des amendes. "Cette pratique du passé entrainait de nombreuses demandes non-motivées et donc irrecevables", a commenté le SPF Justice.
La Constitution octroie au Roi le droit d'annuler totalement ou en partie l'exécution d'une peine. Le souverain a également le pouvoir de transformer cette peine en une sanction inférieure ou d'accorder une période de probation.
Les demandes peuvent concerner une peine de prison, une amende ou une déchéance du droit de conduire. Cette possibilité de recours est cependant assortie de critères stricts, expliqués sur le site internet du SPF Justice.
Jusqu'il y a peu, le recours en grâce était repris sur les avis de paiement des amendes, ce qui poussait de nombreuses personnes à introduire une démarche en vue de l'obtention de la grâce, sans se soucier de savoir si leur dossier respectait les conditions. Cette mention a été supprimée et le nombre de requêtes a donc considérablement baissé, passant de 1.084 en 2022 à 591 l'an dernier. La moitié des demandes concerne des amendes et des confiscations, une proportion semblable aux années antérieures.
Sur les 658 dossiers traités l'an dernier, 572 ont été classés sans suite, 83 ont été refusés et trois cas ont bénéficié d'une grâce. Dans les trois dossiers, il s'agissait de faits très anciens (entre 16 et 21 ans) pour lesquels la condamnation n'était toutefois pas prescrite. À chaque fois, la grâce a consisté en une réduction (grâce partielle) des peines prononcées, précise le SPF.
