Le Prince Laurent ne bénéficiera pas d'une couverture sociale: son avocat s'exprime sur la décision des juges

La demande de couverture sociale introduite par le prince Laurent de Belgique a été jugée non fondée par le tribunal du travail de Bruxelles lundi. L'affaire opposait l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) à l'Union des Classes Moyennes (UCM) et au prince Laurent au sujet de l'assujettissement de ce dernier à la sécurité sociale.

Ce jugement fait suite à une audience qui s'est tenue le 25 novembre dernier. Le Prince, qui se considère en partie comme un travailleur indépendant, a demandé au juge à pouvoir bénéficier d'une couverture sociale, pour lui, mais aussi pour son épouse et ses enfants.

A la suite du jugement, l'avocat du Prince Olivier Rijckaert est revenu sur cette décision : "Le premier point sur lequel le tribunal rend une décision importante, c'est la reconnaissance de l'activité professionnelle du prince. Mais le tribunal refuse de considérer que cette activité est une activité d'indépendant. Alors pourquoi ? La raison principale, c'est que le prince exerce son activité sous contrôle. D'une part, il est soumis à une série de règles, et notamment un code de conduite qui lui impose des règles de comportement, des règles de bienséance, des règles de modération. Deuxièmement, des règles en ce qui concerne ses voyages à l'étranger, donc que ce soit au sein de l'Union européenne ou en dehors de l'Union européenne, il doit veiller à obtenir des autorisations, ou en tout cas à avertir le gouvernement lorsqu'il effectue certains déplacements", précise-t-il.

En clair et concis, le Prince ne pourra pas bénéficier de son statut social qu'il espérait obtenir. "D'une part, le travail et la mission du prince Laurent sont reconnus explicitement par le tribunal du travail comme formant un travail. C'était en quelque sorte contesté, ici, c'est reconnu. On ne le place pas dans la case des indépendants parce que, justement, l'État exerce sur lui une forme de contrôle qui n'est pas compatible avec le statut d'indépendant", détaille l'avocat.

"Le Prince doit rendre un rapport annuel de toutes ses activités au Premier ministre. Cela témoigne plutôt d'une subordination que d'une vraie indépendance. Ce n'est pas un salarié. Ce n'est pas un indépendant. C'est en réalité un statutaire, donc un fonctionnaire. En ce qui concerne son statut social, en particulier la pension, puisqu'il y a une carence qui est reconnue par le tribunal, c'est au législateur à prendre une loi pour attribuer aux bénéficiaires de la dotation une pension de retraite et de survie et de préciser son calcul et le montant des cotisations", conclut-il enfin.