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Le conseil des ministres a approuvé vendredi un arrêté royal qui rend plus stricte la réglementation des contrats de franchise dans la distribution alimentaire, a annoncé le ministre des Indépendants et PME, David Clarinval.
Des fédérations d'entrepreneurs dénoncent depuis plusieurs mois les déséquilibres que subissent les franchisés face aux franchiseurs dans des dossiers comme ceux de la reprise des magasins Delhaize, Intermarché ou Mestdagh.
Le projet d'arrêté identifie une série de clauses contractuelles qui doivent être considérées comme abusives dans les contrats conclus entre les grandes marques de la distribution actives en Belgique et leurs points de vente gérés par des exploitants indépendants. Il responsabilise davantage le franchiseur au regard de son obligation de livraison vis-à-vis des franchisés. La position du gérant indépendant se trouve également renforcée sur plusieurs points tels que la négociation du prix de cession du fonds de commerce à la fin du contrat ou encore la possibilité de démarrer des négociations pour une future activité pendant la période de préavis ou la clause de non-concurrence, dans le respect du secret des affaires.
De nouvelles clauses seront ajoutées dans les listes des clauses interdites (liste noire) ou présumées comme telles sauf preuve du contraire (liste grise).
