Bastien surpris par un premier rappel de facture payant: celui-ci n'est-il pas systématiquement gratuit?

Bastien nous a écrit via le bouton orange Alertez-nous. Il a reçu dans sa boite aux lettres un courrier concernant une facture impayée. Un premier rappel. Et là, surprise : 6 euros lui sont facturés en plus car il n’a pas payé à temps. Il trouve que ça fait cher et pensait que le premier rappel était gratuit. Alors, qui a raison ? Bastien ou l’entreprise ?

Bastien a raison sur un point: depuis début septembre, le premier rappel d’une dette est désormais gratuit en ce qui concerne les contrats conclus à partir du premier septembre 2023. 

Concrètement, dès que vous recevez votre premier rappel, vous avez 14 jours pour payer sans aucun frais supplémentaire. Si vous ne payez toujours pas, il y aura bel et bien des sommes qui vont se rajouter aux prochains rappels. Des sommes désormais plafonnées. Plus le montant de la facture est élevé, plus les frais le seront. 

Voici quelques exemples. 

• Si votre facture est de moins de 150 euros, les frais seront plafonnés à 20 euros. 
• Si le montant de la facture se situe entre 150 et 500 euros, le plafond passe à 30 euros + 10% du montant de la dette.
• Si votre facture dépasse les 500 euros, le plafond atteint 65 euros et 5% du montant.

A partir de la 4e échéance, des indemnités s'appliquent

Le rappel gratuit est limité à trois échéances impayées par an. A partir de la 4e échéance impayée, des indemnités de 7,50 euros (maximum) pourront être appliquées.

Néanmoins, l'entreprise a parfois raison de faire payer ce premier rappel. En effet, cette nouvelle loi ne s’applique que là où aucune règle n'existait avant.

Il existe des règles spécifiques dans certains secteurs. Par exemple, l'énergie ou les télécoms.

Ici, Bastien doit payer les 6 euros parce que c'est une facture de la Société wallonne des eaux (SWDE) qui suit une législation régionale bien précise. En effet, cette règlementation prévoit un premier rappel payant.