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La cour d'appel de Bruxelles a rendu jeudi un arrêt dans lequel elle juge que l'État belge, la Région flamande et la Région bruxelloise ont violé deux articles de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et commis une faute en n'ayant pas suffisamment réduit les émissions de gaz à effet de serre (GES) de la Belgique en 2020.
L'ASBL Affaire Climat et quelque 58.000 citoyens à ses côtés avaient intenté un procès contre l'État fédéral et les trois Régions, demandant à la cour d'appel de les enjoindre à réduire plus drastiquement leurs émissions. Ils demandaient que les autorités belges soient enjointes à réduire les émissions de GES de la Belgique de 61% d'ici 2030, sous peine d'astreintes d'un million d'euros par mois de retard sur l'objectif de réduction non atteint.
En 2021, le tribunal civil de Bruxelles avait constaté que ni le fédéral ni les entités fédérées n'ont pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les effets du changement climatique, attentatoires à la vie des citoyens, comme les y obligent pourtant les articles 2 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Il avait néanmoins rejeté la demande d'imposer une mesure et un rythme de réduction des émissions de GES, ainsi que la répartition interne des efforts à faire, jugeant que cela n'incombait pas au pouvoir judiciaire. Estimant que la juridiction n'avait pas été assez loin, l'Affaire Climat avait interjeté appel.
La cour d'appel a jugé que l'État belge, la Région flamande et la Région bruxelloise avaient violé les articles 2 (consacrant le droit à la vie) et 8 (droit au respect de la vie privée) de la CEDH. Elle estime également que les deux Régions et l'Etat ont commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil en n'ayant pas suffisamment réduit les émissions de GES de la Belgique en 2020, et que cette violation et faute se poursuivent "eu égard aux objectifs insuffisants poursuivis et/ou aux mesures insuffisantes prises à l'horizon 2030".
La cour leur enjoint à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55% en 2030 par rapport à 1990, année de référence. Concernant la demande d'astreinte d'un million d'euros par mois, la cour a réservé son jugement "dans l'attente des chiffres de 2022 à 2024".
Aucune violation ou faute n'a pu être imputée à l'encontre de la Région wallonne compte tenu des résultats engrangés en 2020 et des mesures prises à l'horizon 2030.
Dans le détail, la cour d'appel de Bruxelles estime qu'il n'est pas contestable - ni contesté par les parties - que le réchauffement climatique entraîne un risque réel pour la vie et qu'il a déjà "eu des conséquences négatives (...) de sorte qu'il est impératif de prendre des mesures dès à présent". S'appuyant sur une résolution des Nations Unies, elle souligne que "depuis au moins 1988, il est acquis que l'évolution du climat constitue une préoccupation commune de l'humanité qui impliquera de prendre en temps voulu les mesures nécessaires".
"A l'exception de la Région wallonne, aucune des parties n'a été en mesure de se fixer des objectifs compatibles" avec les recommandations scientifiques, juge la cour. "Ce manque d'ambition s'est reflété dans les diminutions effectives des émissions de GES de la Belgique qui, sans l'effet Covid (et la mise à l'arrêt du monde en raison de la pandémie en 2020, NDLR), aurait manifestement obtenu des résultats inférieurs à la diminution de 25% préconisée plus de 13 ans plus tôt", pointe la cour, qui dresse le même constat pour les Régions flamande et bruxelloise.
La juridiction estime en outre, que pour garantir les droits à la vie et à la vie privée consacrés par la CEDH, la Belgique aurait dû poursuivre un objectif de réduction des émissions de GES d'au moins 30%.
La cour d'appel de Bruxelles juge que seule la Région wallonne s'y est conformée, ayant réduit ses émissions de GES de 38,2% en 2021 par rapport à 1990 et en conclut qu'elle n'a donc pas commis de faute, au contraire des autres entités fédérées et de l'Etat fédéral.
Pour la suite, la cour considère qu'une réduction de 55% des GES d'ici 2030 constitue un seuil minimal, "en deçà duquel la Belgique ne peut aller sous peine de ne pas respecter" les articles 2 et 8 de la CEDH. Or, l'Etat belge et les Régions de Bruxelles-Capitale et flamande "restent en défaut de démontrer qu'ils auraient pris les mesures appropriées et raisonnables pour permettre à la Belgique de diminuer ses émissions de GES de 55% en 2030" et ainsi mettre un terme à la violation commise entre 2013 et 2020 "et qui se perpétue encore actuellement". Elle leur enjoint dès lors d'atteindre cet objectif.
