Loyers, Lotto, urbanisme: voici tout ce qui change ce 1er mai

De nouvelles mesures sont d'application ce 1er mai. Ainsi, Sibelga imposera des pénalités pour les installations non déclarées de panneaux photovoltaïques, bornes de recharge ou batteries de stockage.

En Belgique, l'indice de réparabilité sera également lancé, permettant aux consommateurs de connaître la facilité de réparation des appareils électroménagers. Par ailleurs, en Wallonie, certaines démarches seront désormais dispensées de permis d'urbanisme, tandis qu'à Bruxelles, le Lotto adoptera une nouvelle formule, avec plus de gagnants et un gain immobilier exceptionnel.

Sibelga imposera des pénalités pour les installations photovoltaïques non déclarées

Les installations non déclarées de panneaux photovoltaïques, bornes de recharge ou batterie de stockage pourront faire l'objet de pénalités de la part de Sibelga à partir du 1er mai. Les Bruxellois ont l'obligation légale de déclarer ce type d'installations dans un délai maximum de 30 jours.

Dès le 1er mai, les installations non déclarées risqueront donc de faire l'objet d'éventuelles pénalités, par exemple un tarif de non-déclaration, prévient Sibelga. "Si un prosumer utilise un compteur classique sans se régulariser malgré les relances, Sibelga pourrait, outre ces 'pénalités', ajuster sa consommation en considérant qu'aucune électricité n'a été ni autoconsommée, ni injectée sur le réseau", précise le gestionnaire bruxellois des réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel.

Cette règlementation vise à éviter la congestion du réseau, les décrochages d'onduleurs et les dommages aux infrastructures. L'augmentation des panneaux photovoltaïque à Bruxelles représentent en effet un véritable défi pour la gestion du réseau, précise Sibelga. Ce dernier garantit l'approvisionnement en gaz et électricité de plus de 500.000 ménages en région Bruxelles-Capitale.

L'indice de réparabilité pour sensibiliser à l'achat d'appareils plus durables

L'indice de réparabilité entrera en vigueur le 2 mai en Belgique, deuxième pays européen à l'adopter après la France. En attribuant un score de 1 à 10 aux lave-vaisselles, aspirateurs et autres tondeuses à gazon, l'indice permet aux consommateurs de savoir si le produit qu'ils convoitent est aisé à réparer. L'objectif est ainsi de tendre vers des appareils dont la durée de vie est plus étendue.

"Ces appareils ont un impact environnemental considérable en raison de l'utilisation intensive de matières premières et des émissions de CO2 lors de leur fabrication", pointe le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. L'extraction de ces matières premières engendre en effet d'importantes quantités de déchets, "notamment dans les régions où le recyclage n'est pas encore suffisamment développé". En outre, l'exploitation de certains minerais comme le cobalt (indispensable à la fabrication des batteries lithium-ion de nos ordinateurs portables) est parfois liée à des violations graves des droits humains (travail des enfants et violences contre les travailleurs). 

Afin de créer une économie plus vertueuse, la Belgique a donc introduit l'indice de réparabilité. Plusieurs critères ont été retenus pour attribuer une bonne ou une mauvaise note aux appareils visés : la disponibilité des informations techniques et des manuels d'entretiens, la facilité de démontage et les outils nécessaires pour y parvenir, la disponibilité des pièces de rechange et leur délai de livraison, le rapport entre le prix des pièces de rechange et celui du produit neuf. D'autres critères spécifiquement liés au produit sont également pris en compte. 

L'indice sera également obligatoire dès le 2 mai pour les nettoyeurs haute pression et les ordinateurs portables, à l'exception des tablettes. Cette mesure s'inscrit dans le plan d'action fédérale pour l'économie circulaire. À l'avenir, l'indice de réparabilité s'appliquera aussi aux vélos, électriques notamment, ainsi qu'aux trottinettes électriques.

Une série d'actes seront dispensés de permis d'urbanisme à partir du 1er mai en Wallonie

Le gouvernement wallon a approuvé début avril l'arrêté modifiant une partie du Code de développement territorial (CoDT). Conséquence concrète : à partir du 1er mai, une série d'actes ne nécessiteront plus l'obtention d'un permis d'urbanisme.

Ce sera le cas notamment de l'installation de volets, de grillages ou de garde-corps non visibles depuis le domaine public ; de l'ouverture, la modification, l'obturation de baies en toit plat ; de la construction d'un abri pour vélos conçu avec des barrières légères en métal ou en bois ; du placement d'infrastructures couvertes de stationnement pour les engins de mobilité active (vélos, notamment) de 60m² maximum en domaine public comme privé ou encore de l'installation des terrasses pour l'Horeca (superficie portée de 50 à 100 m²). 

Sont également concernés la réfection ou l'aménagement des berges et du lit mineur des cours d'eau après une calamité naturelle (dans un délai de 5 ans); l'installation de modules de production d'électricité ou de chaleur à partir de l'énergie solaire tant pour les bâtiments que pour les structures artificielles existantes (panneaux solaires sur les toits ou au sol dans certaines zones); l'installation de pompes à chaleur en zone d'activité économique ainsi que l'établissement d'un point de vente pour une durée maximum de six mois non renouvelables en vue d'occuper des cellules vides, d'attirer de nouveaux types de chalands ou de tester de nouveaux concepts.

Quant à la réglementation en zones inondables, de nouvelles dispositions basées sur les scénarii de crue de forte probabilité seront mises en place. Ces mesures spécifiques permettront d'améliorer la sécurité tout en évitant de complexifier inutilement les procédures pour les zones non concernées, explique le gouvernement. Dans ce cadre, la construction de clôtures en zones inondables d'aléa élevé (qui peut être la cause d'embâcles lors de crues) sera désormais soumise à un permis.

Le Lotto sous une nouvelle formule et un nouveau prix dès le 1er mai

La Loterie Nationale proposera dès le 1er mai une nouvelle formule de son jeu de tirage emblématique, le Lotto. Cette nouvelle formule offrira plus de gagnants à chaque tirage et introduira un gain immobilier exceptionnel, promet la société. Une hausse de prix de la grille de Lotto est annoncée aussi, le premier changement opéré depuis 2018, précise l'entreprise. Il passera à 1,50 euro.

La nouvelle formule permettra "d'offrir plus de gains aux joueurs, avec 50.000 gagnants supplémentaires à chaque tirage et une 'Maison de Rêve' à 750.000 euros chaque dernier samedi du mois", explique Jérémie Demeyer, porte-parole. "Nous proposerons chaque dernier samedi du mois, en plus du Jackpot, d'offrir à un des joueurs Lotto un projet immobilier de 750.000 euros. Ce prix est attribué non pas via la combinaison du tirage, mais bien via le Lucky Lotto Code, code attribué aléatoirement à chaque grille Lotto jouée". 

Concrètement, un montant de 750.000 euros sera versé à un notaire choisi par le gagnant et auquel ledit gagnant devra remettre un projet (achat, rénovation, crédit immobilier...). Une fois le projet jugé conforme, le montant pourra être utilisé de manière flexible sur une période de trois ans à compter du tirage. Après trois ans, le solde éventuel sera versé au gagnant.

Les loyers à Bruxelles ne pourront pas dépasser 20% des montants de référence

Les loyers des biens immobiliers en Région bruxelloise seront plus strictement encadrés dès le 1er mai prochain, à la suite de l'adoption par le Parlement bruxellois d'une ordonnance visant à lutter contre les loyers abusifs, le 4 avril dernier. Les bailleurs ne pourront pas, sauf exception, dépasser de 20% les montants de la grille indicative fixée par la Région.

Tous les contrats de bail, en Région bruxelloise, doivent indiquer depuis le 1er décembre 2022 le loyer de référence du bien concerné ou un intervalle de montants autour du loyer de référence du bien concerné, selon une grille établie par la Région bruxelloise et révisée annuellement. 

Les loyers des biens bruxellois sont considérés comme abusifs s'ils dépassent de 20% les montants de la grille régionale. Il peut toutefois être exceptionnellement établi que cette différence peut se justifier par des éléments de confort intrinsèques spécifiques au logement ou à son environnement. A contrario, un loyer peut être jugé abusif, même s'il n'excède pas 20% du prix de référence, si des défauts de qualités spécifiques au logement ou à son environnement sont détectés.

Concrètement, le locataire peut solliciter une révision du loyer à partir d'un certain délai : au bout du 3e mois du contrat de bail en cas de bail de courte durée, ou dès le 4e mois pour des baux de plus longue durée. Dans ce cadre, les parties peuvent solliciter un avis non contraignant auprès de la Commission Paritaire Locative (CPL) ou saisir le juge de paix. Directement ou à défaut d'accord entre les parties à la suite de la conciliation organisée par la CPL, le juge de paix peut également être saisi de la demande de révision du loyer abusif. Ce dernier peut par ailleurs solliciter l'avis de la CPL avant de statuer.