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La ministre de la Justice Annelies Verlinden (CD&V) veut empêcher les auteurs de délits graves tels que les violences intrafamiliales, l’inceste et la maltraitance des enfants de purger leur peine avec un bracelet électronique à l’adresse de leur victime. Le projet de loi à ce sujet devrait être discuté en Conseil des ministres dans les plus brefs délais, a indiqué son cabinet ce mardi. Dans le même temps, la ministre souhaite faire de l’évasion de prison un délit punissable.
En vertu de la réglementation actuelle, les auteurs de crimes sexuels et violents graves peuvent encore, sous certaines conditions, purger leur peine à l’adresse de leur victime. La semaine dernière, ces règles ont conduit à une nouvelle tragédie à Houthalen-Helchteren, où un homme en congé pénitentiaire prolongé (CPP) a mis le feu à sa compagne. L’homme avait déjà été condamné pour avoir battu et blessé la même femme, mais il avait choisi son domicile comme adresse pour son congé pénitentiaire prolongé.
M. Verlinden veut maintenant mettre un terme à cette situation. À court terme, il devrait être interdit d’exécuter une peine avec un bracelet électronique à l’adresse où vit la victime, même si cette dernière ou d’autres colocataires donnent leur accord. « La violence entre partenaires et les abus sexuels au sein des familles ou des relations de confiance sont souvent le résultat d’un rapport de force inégal », explique Mme Verlinden. « Les auteurs tentent de contrôler leur victime par la peur, la manipulation ou la pression. Dans de telles circonstances, le consentement est souvent loin d’être volontaire, et dans le cas de victimes mineures, il n’est évidemment jamais question de consentement. Avec ce projet de loi, nous voulons éliminer le plus grand nombre possible de risques pour la sécurité ».
« Parfois, les personnes impliquées souhaitent se rétablir ou prendre un nouveau départ ensemble »
Le tribunal chargé de prononcer la peine ne pourra déroger à cette interdiction que dans des cas très exceptionnels. « Parfois, les personnes impliquées souhaitent se rétablir ou prendre un nouveau départ ensemble, et il peut y avoir un soutien au sein d’une famille pour une solution commune », a précisé la ministre. « Mais la sécurité et le volontariat sont toujours primordiaux. S’il y a une quelconque pression, peur ou risque, la surveillance électronique à cette adresse ne sera jamais admissible ». Dans de tels cas, le juge de l’application des peines devra motiver sa décision de manière détaillée et la fonder sur des éléments concrets, par exemple des enquêtes sociales.
Avec ce projet de loi, Annelies Verlinden souhaite également tenir une autre promesse de l’accord de coalition : faire de l’évasion un délit pénal. L’objectif est de « restaurer la crédibilité des peines privatives de liberté ». Le fait de saboter ou de couper les bracelets de cheville devrait également être puni. Le projet de loi prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans.
Le projet devrait être inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres dès que possible, indique encore le cabinet.
