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Un mandat de protection extrajudiciaire est un outil encore méconnu, mais pourtant essentiel pour anticiper une perte de capacité. « C’est une procuration qui permet d’anticiper la situation si un jour, malheureusement, vous devenez incapable », explique Jean Martroye, notaire bruxellois, ce vendredi midi dans le RTL info 13h. Tant que la personne est en possession de toutes ses facultés, elle peut décider de confier à quelqu’un de confiance la gestion de ses affaires pour le jour où cela ne sera plus possible.
Et si rien n’a été prévu ? « Vos proches sont alors obligés de se rendre à la justice de paix, qui désignera un administrateur de biens », détaille le notaire. Cet administrateur peut être une personne extérieure, inconnue de la famille, qui va gérer votre patrimoine. « Ça veut dire des lourdeurs administratives, un coût, et parfois, une tierce personne qui vient s’immiscer dans une gestion familiale. »
Les gens ont souvent peur de perdre des pouvoirs, ce qui n’est pas du tout le cas
Comment mettre en place ce mandat ? Il se prépare avec le notaire, au cas par cas. « Vous décidez exactement, aujourd’hui, alors que vous êtes capable, des pouvoirs que vous souhaitez donner à quelqu’un », précise-t-il. Ce n’est donc pas une délégation générale ou floue, mais bien un cadre clair, consigné dans un acte notarié.
Jean Martroye rassure ceux qui hésitent : « Les gens ont souvent peur de perdre des pouvoirs, ce qui n’est pas du tout le cas. »
L’avantage de ce mandat est d’anticiper une situation future compliquée. Mais alors, qui choisir ? Le notaire est formel : « Ce n’est jamais le notaire. Le mandataire, c’est une personne de confiance, un enfant ou une personne proche, en qui vous avez confiance à 200 %. » Et d’ajouter : « Pourquoi 200 % ? Parce que vous ne pourrez plus vérifier ce qu’il fait. Il faut être certain de la personne à qui vous donnez ces pouvoirs. »
Choix de la maison de repos, volonté de fin de vie… tout peut être anticipé
Le mandat ne concerne pas uniquement les aspects financiers ou patrimoniaux. Il peut aussi intégrer des choix très personnels. « Vous pouvez déjà dire : ‘Je souhaite, si je dois aller en maison de repos, que ce soit plutôt tel ou tel type d’établissement’ », souligne le notaire.
Autre possibilité : y inscrire des volontés de fin de vie. « Est-ce que vous êtes pour ou contre l’acharnement thérapeutique ? Pour ou contre certains traitements ? Tout cela peut être prévu dans le mandat, tant que vous êtes capable de le faire. »
Même avec un mandat, le juge de paix reste présent. « Tout ce qui concerne la gestion du patrimoine sera du ressort du mandataire, mais sous la supervision du juge de paix », précise Jean Martroye. Pour les actes importants, l’accord du juge sera nécessaire. En revanche, pour les décisions personnelles, ce sont souvent les proches qui prennent le relais.
La philosophie de ce mandat, au fond, c’est la prévention. « Si jamais ça va moins bien, c’est déjà anticipé », conclut le notaire. Un acte de prévoyance, mais aussi un acte de confiance.
