Partager:
En 2022, 94% des contrevenants au code de la route ont payé spontanément leur amende après l'avoir reçue, indique lundi le Service Public Fédéral Justice dans un communiqué. Depuis 2020, les personnes qui ne paient pas leur amende reçoivent un ordre de paiement. Un million d'ordres ont déjà été émis, dont 537.009 en 2022. Au total, 1,34% des contrevenants ont fait appel à la suite de leur ordre de paiement.
Les contrevenants refusant de payer leur amende malgré les différents rappels de la police et de la justice reçoivent depuis mars 2020 un ordre de paiement du ministère public. Si, malgré l'envoi de l'ordre de paiement, le contrevenant refuse toujours de payer le montant qui lui est réclamé, l'ordre de paiement sera déclaré exécutoire par le procureur du Roi et ensuite transmis au SPF Finances pour un recouvrement forcé. Celle-ci permettra d'éviter l'impunité, indique le SPF Justice.
L'ordre de paiement est le dernier rappel pour le paiement de l'amende routière et il est majoré de 35% par rapport à la proposition de transaction.
Pour les contrevenants belges, le SPF Finances peut réclamer le montant par le biais d'une saisie sur salaire, saisie par le biais d'un huissier de justice, saisie sur les remboursements des contributions directes, saisie sur compte bancaire, et l'immobilisation de la voiture lors d'un contrôle conjoint du SPF Finances et de la police.
Pour les contrevenants de l'Union européenne, l'amende sera transférée à l'État membre.
Le contrevenant a toujours la possibilité de comparaître devant un juge. Si le contrevenant n'est pas d'accord avec l'infraction constatée, il peut introduire un recours auprès du tribunal de police contre l'ordre de paiement.
