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Subordonner l'octroi d'un logement social au respect de conditions en matière de possession d'un immeuble est constitutionnel, a estimé la Cour constitutionnelle dans un arrêt rendu jeudi.
Cet arrêt concerne le Code flamand du Logement de 2021. Ce texte prévoit que le candidat locataire ne peut pas posséder totalement ou partiellement en pleine propriété un logement ou une parcelle destinée à la construction d'un logement. Des règlementations proches existent aussi dans les deux autres Régions.
Via une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle a été appelée à se prononcer sur le code flamand du Logement à la suite d'un litige opposant une société de logement social et un couple de locataires. La société demande, devant la Justice de paix du canton de Furnes, la résiliation du bail et le remboursement de la réduction du loyer dont ceux-ci ont bénéficié indûment, après avoir constaté que ce couple a acquis à l'étranger une habitation en pleine propriété.
Les locataires contestent cette demande, faisant valoir qu'ils ont payé l'immeuble avec un héritage, ainsi qu'à l'aide d'un emprunt contracté auprès d'une banque. Le couple voyait dans l'action de la société de logements sociaux une différence de traitement avec des personnes qui n'investiraient pas cet héritage dans un bien immobilier.
Selon la Cour constitutionnelle, la différence de traitement repose sur un critère objectif, à savoir la nature du patrimoine. Et la condition de non-propriété constitue, selon la Cour, une mesure pertinente eu égard à l'objectif poursuivi, puisque la propriété d'un immeuble permet en principe de réaliser plus simplement le droit au logement sur ses fonds propres.
