La réforme du chômage définitivement actée mais elle n’arrive pas seule: voici ce que la Chambre a validé cette nuit

L’adoption de la loi-programme vendredi en séance plénière de la Chambre permettra l’entrée en vigueur de plusieurs mesures fiscales dès leur publication au Moniteur belge.

Cette loi-programme contient notamment la réforme du chômage, dont la limitation dans le temps des allocations à deux ans maximum. Pour obtenir un an d’allocations, il faudra avoir travaillé au moins 1 an au cours des 3 dernières années. Ensuite, chaque période de 4 mois supplémentaires travaillés donnera droit à 1 mois supplémentaire d’allocations. Une sortie progressive du régime pour les personnes déjà concernées aura lieu à partir du 1er janvier 2026. Un courrier leur sera envoyé dans le courant du mois de septembre.

Pour les chômeurs qui, au plus tard au 31 décembre 2025, suivent une formation menant à un métier en pénurie, la date de fin du droit sera, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, reportée jusqu’à la fin de cette formation. Ensuite, cette dérogation ne sera plus accordée qu’aux personnes suivant une formation dans les fonctions de soins critiques d’infirmier ou d’aide-soignant.

Une dérogation est également prévue pour les plus de 55 ans qui perdent leur emploi. Il faudra toutefois justifier 30 ans de carrière, au moins à mi-temps. Des périodes assimilées seront comprises dans le calcul : maladie, invalidité, accident du travail, etc. Cette condition de carrière passera à 35 ans à partir de 2030. La limitation ne concerne pas les travailleurs des arts et les travailleurs des ports et les pêcheurs de mer reconnus.

Quant aux montants octroyés, la dégressivité sera accrue. Durant les trois premiers mois de la première période d’indemnisation, le travailleur aura droit à un montant d’allocation de 65 % de la rémunération journalière moyenne qui a été prise en considération au début du chômage, avec plafond. Durant les mois quatre à six, le montant sera porté à 60 %. Durant les mois sept à douze, la proportion de 60 % sera maintenue avec un abaissement du plafond. Ensuite, pour la deuxième année, un montant forfaitaire est prévu, adapté à la situation, notamment familiale, du chômeur.

La réforme du chômage entrera bien en vigueur le 1er janvier 2026, la condition d’approbation d’un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres a été levée par la majorité.

La loi-programme contient d’autres mesures en matière d’emploi

• Introduction du droit de toucher des allocations de chômage pendant six mois après une démission une fois dans sa carrière (droit au rebond).
• Les allocations d’insertion, octroyées sous conditions aux jeunes qui sortent des études, sont limitées à un an, au lieu de trois ans. Ce stage d’insertion est par contre réduit de moitié, soit à 156 jours.
• La notion d’emploi convenable est modifiée. Un chômeur qui se verra proposer un tel travail serait obligé de l’accepter, sous peine de sanction. La réforme prévoit que, si l’emploi procure au travailleur une rémunération globale au moins égale à 90 % aux revenus qu’il percevrait en bénéficiant des allocations durant les 6 premiers mois, alors l’emploi est considéré convenable.
• Disparition du régime général des RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise) avec maintien des RCC médicaux.
• Exonération de la cotisation patronale au-dessus d’un plafond salarial. Ce plafond est fixé à 85.000 euros par trimestre et entre en vigueur dès que la loi sera publiée au Moniteur belge.
• L’indexation des salaires des fonctionnaires et des allocations sociales est retardée d’un mois, soit à partir du troisième mois après le dépassement de l’indice-pivot, au lieu du deuxième.
• Le congé parental devient accessible aux parents d’accueil dans le cadre d’un placement familial de longue durée, c’est-à-dire un placement d’au moins six mois.

La loi-programme contient également les mesures fiscales suivantes

• L’harmonisation de la taxe sur l’embarquement dans un avion. Le tarif de 10 euros pour les trajets jusqu’à 500 kilomètres est maintenu tandis que les tarifs distincts prévus dans les autres cas passeront à 5 euros, au lieu de 2 ou 4 euros. Ces montants seront indexés sur la base de l’indice des prix à la consommation du mois de septembre qui précédera chaque indexation.

• Le droit d’enregistrement sur les procédures d’acquisition de la nationalité belge passera de 150 euros à 1.000 euros. Ce montant sera aussi indexé.
• La TVA sur les chaudières alimentées par des combustibles fossiles (mazout, gaz) passera de 6 % à 21 %. La TVA à 6 % sur les démolitions-reconstructions est confirmée. Elle sera aussi d’application pour les projets de construction « clés sur porte ». Mais elle ne s’appliquera plus qu’à l’habitation propre et unique d’une superficie maximale 175 mètres carrés (au lieu de 200 mètres carrés). Le taux de 6 % ne s’appliquera pas pour les piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires. Le ministre des Finances Jan Jambon a prévu une tolérance administrative pour la période entre le 1er juillet et la publication au Moniteur belge.
• Déclaration fiscale : la loi-programme inclut un chapitre pour épargner les contribuables dits « de bonne foi ». Elle doit introduire une présomption réfragable de bonne foi dans le chef du contribuable lorsqu’il est en situation d’infraction pour la première fois.
• Introduction d’une nouvelle régularisation fiscale : une majoration de 30 % s’appliquera en plus du taux dû si le contribuable s’était acquitté de ses obligations fiscales. Pour les valeurs mobilières, cela pourra donc mener à un prélèvement de 60 % (30 % de précompte mobilier et de 30 % de majoration). Pour les capitaux fiscalement prescrits, le taux sera de 45 %. Un accord de coopération devra être conclu avec les Régions pour ce qui concerne les impôts régionaux. Un système de régularisation sociale sera également introduit, pour les cotisations sociales non payées.
• Les intéressements aux plus-values (dites « carried interests ») seront imposés comme un revenu mobilier à un taux de 25 %. Cette mesure concerne les gestionnaires de fonds d’investissement.
• Introduction d’une « exit tax » : le départ d’une personne morale (entreprise) vers l’étranger sera fiscalement traité comme une liquidation fictive de cette personne morale. Les actionnaires de la société émigrante devront dorénavant déclarer un dividende (fictif) en proportion des actions qu’ils détiennent dans la société émigrante. Ce dividende serait taxable au taux de 30 %. La loi-programme prévoit aussi une réforme de la déduction RDT (Revenus Définitivement Taxés).
• La taxe sur les comptes-titres est revue pour éviter les abus et les manœuvres de contournement de cet impôt.