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La commission du règlement et de la réforme du travail parlementaire de la Chambre a adopté mercredi une proposition de modification de son règlement en ce qui concerne les commissions mixtes et les panels citoyens.
Le texte, porté par la majorité avec Chanelle Bonaventure (PS) comme primo-signataire, a été adopté par l'ensemble de la Vivaldi, rejointe par le PTB. La N-VA et le Vlaams Belang ont voté contre.
La proposition de modification du règlement a été rédigée sur la base des dispositions de la loi du 2 mars 2023 qui établit les principes du tirage au sort de citoyens pour les commissions mixtes et panels citoyens que le parlement organisera.
À la suite du vote de ce projet de loi en février 2023, une modification du règlement de la Chambre était encore nécessaire avant la mise en place concrète des panels et commissions mixtes. Cette modification arrive donc onze mois plus tard, trop tard pour pouvoir organiser sous cette législature des commissions citoyennes sur une future réforme de l'État.
Durant l'été 2022, une consultation sur une plateforme en ligne intitulée "Un pays pour demain", visant à évaluer la structure actuelle de l'État belge et d'envisager une éventuelle réforme de l'État sous la prochaine législature, avait été organisée. L'intention était d'organiser ensuite des commissions mixtes.
"Je regrette qu'au vu des délais, il ne sera pas possible d'organiser une commission mixte avant juin 2024, mais je retiens surtout la bonne nouvelle : le Parlement fédéral ouvrira désormais ses portes aux citoyennes et citoyens pour des commissions mixtes et des panels citoyens qui sont une des formes que doit prendre cette ouverture", a réagi Guillaume Defossé, député fédéral Ecolo, dans un communiqué.
