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Le Conseil d'État ouvre une nouvelle brèche dans le décret gouvernance wallon

Le Conseil d'État vient de donner raison à Jacques Tison, un ancien administrateur de l'assureur Integrale. Dans un arrêt rendu le 3 juin, la juridiction le dispense de rembourser les 59.000 euros que lui réclamait l'administration wallonne à titre de rémunération qui aurait été trop perçue dans le cadre de l'application du décret gouvernance, rapporte jeudi Le Soir.

Selon la Région, si Jacques Tison avait, à l'automne 2017, rejoint le conseil d'administration de l'assureur liégeois, c'était à titre de représentant de la maison-mère Nethys, dont il était aussi administrateur. Et sa rémunération aurait donc dû, dès 2018, répondre aux prescrits du décret gouvernance adopté dans la foulée du scandale Publifin.

Or, selon le Conseil d'État, l'assureur liégeois n'était, à l'époque, pas détenu directement par l'intercommunale Publifin. Il existait en effet un échelon intermédiaire : la société anonyme Finanpart, supprimée en 2020, explique le quotidien.

Nethys n'étant pas détenue directement par une intercommunale, le plafond salarial ne peut s'appliquer aux personnes non élues nommées au sein des filiales de Nethys, estime le Conseil d'État. "Pour l'écrire autrement, Nethys n'étant pas en 2019 et début 2020 sous l'autorité directe d'une entité publique (commune, province, intercommunale, etc), la rémunération de Jacques Tison échappait aux plafonds prévus par le Code de la démocratie locale", ajoute Le Soir.

"Au-delà du cas de Jacques Tison, cet arrêt crée une faille dans le décret gouvernance, en montrant le chemin à suivre pour éviter le plafonnement des jetons de présence au sein d'un groupe public", conclut-il.

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