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Nos politiciens n’ont pas chômé cette nuit. Outre les différentes mesures qui ont été prises en séance plénière à la Chambre, le comité restreint (kern) a donné son feu vert dans la nuit de jeudi à vendredi à la réforme présentée par le ministre de l’Emploi et de l’Économie David Clarinval, sur la réforme du travail de nuit, a-t-il annoncé.
La réforme prévoit qu’il n’existe plus d’interdiction générale du travail de nuit pour l’ensemble des secteurs, explique le ministre.
Désormais, le travail de nuit est défini comme toute prestation effectuée entre 20h00 et 06h00. Son introduction sera possible soit via une convention collective de travail, soit via une modification du règlement de travail.
Régime spécifique pour l’e-commerce
La réforme prévoit un régime spécifique pour la distribution et l’e-commerce, où le travail de nuit ne sera considéré comme tel qu’entre 23h00 et 06h00 (le projet initial prévoyait minuit-05h00). « Avec cette plage horaire, la Belgique utilise désormais les mêmes heures de nuit que ses principaux pays voisins. Son instauration est également facilitée par un assouplissement poussé des procédures », explique M. Clarinval.
La définition du secteur de la distribution et des secteurs connexes, y compris l’e-commerce, repose sur une liste de 14 commissions paritaires et sur une série d’activités comprenant notamment le commerce de détail lorsque la vente est entièrement ou partiellement effectuée en ligne, le commerce de gros, les activités logistiques pour compte de tiers, l’e-commerce ainsi que Bpost.
Quelles commissions ?
Les 14 Commissions paritaires concernées sont : 201 – Commerce de détail indépendant, 202 – Employés du commerce de détail alimentaire, 226 – Employés du commerce international, transport et logistique, 311 – Grandes entreprises de vente au détail, 312 – Grands magasins, 100 – CP auxiliaire pour ouvriers, 119 – Commerce alimentaire, 125.03 – SCP pour le commerce du bois, 127 – Commerce de combustibles, 140.03 -Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, 149.01 – Électriciens : installation et distribution, 149.04 – Commerce du métal, 200 – CP auxiliaire pour employés et 202.01 – SCP pour les moyennes entreprises d’alimentation.
« Cet accord est une excellente nouvelle pour la compétitivité de nos entreprises et pour le développement du secteur de la distribution y compris l’e-commerce en Belgique, tout en maintenant un cadre clair et protecteur pour les travailleurs », commente le ministre.
Les primes prévues dans les conventions collectives existantes restent pleinement d’application. Pour les travailleurs engagés après l’entrée en vigueur de la loi, la prime sera versée pour les prestations réalisées entre 23h00 et 06h00. Les employeurs auront toutefois la possibilité d’accorder à ces nouveaux travailleurs les mêmes primes que celles perçues par les travailleurs existants.
Une évaluation complète de la réforme sera réalisée un an après son entrée en vigueur, ajoute le ministre.
