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Le député fédéral socialiste Patrick Prévot a obtenu ce mercredi, en commission Justice, une clarification de la ministre du Numérique, Vanessa Matz : le mode « Sentinelle » des voitures Tesla enfreint à la fois la législation belge et européenne. Ce système active les caméras extérieures du véhicule même lorsqu’il est stationné, afin de surveiller les alentours, comme le confirme un communiqué du PS
La ministre a rappelé que la loi caméras de 2007 interdit aux particuliers de filmer l’espace public. Par ailleurs, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose une information claire aux personnes filmées, faute de quoi les contrevenants s’exposent à des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros.
« Une infraction au droit national et européen »
Vanessa Matz a confirmé les inquiétudes exprimées par le parlementaire : « L’usage actuel du mode Sentinelle contrevient à la loi […] Il s’agit non seulement d’une infraction aux règles européennes mais aussi au droit national. »
Patrick Prévot insiste pour sa part sur l’importance de défendre l’intérêt général : « La ministre confirme nos inquiétudes : Tesla doit se conformer à la loi, comme n’importe quelle autre entreprise. Je suivrai ce dossier de près, car la protection de la vie privée des citoyens est une priorité. »
Selon les chiffres avancés, près de 21.000 voitures Tesla circulent actuellement en Belgique et seraient potentiellement touchées par cette interdiction.
