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Inscrite dans l’accord de gouvernement et demandée depuis des années par certaines associations de consommateurs, la possibilité de garder son numéro de compte Iban lors d’un changement de banque vient d’essuyer deux revers majeurs, rendant plus qu’incertaine sa mise en œuvre future, rapporte mardi le journal L’Echo.
Dans un avis rendu en lien avec une proposition de loi, le Conseil d’Etat émet des doutes par rapport à la faisabilité juridique de la mesure car « la portabilité du numéro Iban proposée reviendrait à créer une équivoque incompatible avec la définition du règlement Sepa et les normes ISO », valables au niveau européen.
De son côté, la Banque centrale européenne (BCE), également consultée par les députés belges, a rendu un avis le 19 août. Elle y rappelle qu’en plus de son incohérence avec le droit européen, la portabilité des Iban impliquerait « des coûts de mise en œuvre et de fonctionnement élevés par rapport aux avantages escomptés », ne rendant pas la mesure justifiable.
Au vu de ces deux avis, il semble peu probable de voir aboutir la proposition de loi actuellement sur la table de la commission Economie de la Chambre, en tout cas dans sa forme actuelle, souligne L’Echo.
