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Le régulateur fédéral de l’énergie CREG se prononce mercredi en faveur d’une réforme du tarif social pour le gaz et l’électricité sur la base de critères de revenus, en complément du système actuel basé sur le statut social. Un remplacement du système actuel de tarifs sociaux par une prime modulable risque de mener à une diminution de la protection pour le client, explique-t-il dans un nouvel avis.
Cet avis a été rendu à la demande de la commission parlementaire de l’Énergie, de l’Environnement et du Climat, à la suite d’une proposition de résolution des députées Tine Gielis et Nathalie Muylle (CD&V). Leur proposition comprend plusieurs pistes, dont une condition supplémentaire basée sur des critères de revenus, un système dégressif, la prise en compte du nombre de personnes dans le ménage ou le remplacement du système actuel par une prime tarif social. Celle-ci pourrait augmenter ou diminuer en cas de hausse ou de baisse des prix de l’énergie.
La CREG émet un avis négatif sur cette dernière proposition. Selon elle, cela ne garantit pas que le bénéficiaire paierait le prix le plus bas, non seulement pour la composante énergie, mais aussi pour la composante réseau. D’après le régulateur, il serait difficile de contrôler efficacement le système de primes lié au contrat « équivalent le moins cher » d’un fournisseur. Un système de prime forfaitaire augmente aussi le risque de précarité énergétique lorsque les prix augmentent fortement, estime encore le régulateur.
D’autre part, la CREG émet un avis favorable sur l’intégration de critères de revenus dans les conditions d’octroi du tarif social. Le plafond de l’Inami pour l’intervention majorée, appliqué actuellement, est considéré comme pertinent et présente l’avantage d’être déjà utilisé au niveau national.
La CREG voit également des avantages dans un système de tarif social différencié, en permettant aux ménages dont les revenus modestes dépassent légèrement le plafond fixé de bénéficier aussi de l’aide. Elle met toutefois en garde contre une trop grande complexité du système et propose « deux catégories au maximum ».
Le régulateur prévient également qu’une réforme en profondeur du système du tarif social pour l’énergie entraînera des coûts pour les pouvoirs publics, en termes d’informatique, de fonctionnement, d’administration et de ressources humaines.
