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Sur proposition du ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal mettant un terme officiel à l’épidémie de coronavirus dit « Covid-19 ». Cette décision s’inscrit dans le cadre des accords de coopération conclus avec les entités fédérées, accompagnée d’un accord de coopération exécutif visant à abroger certaines dispositions législatives encore en vigueur.
Ce texte marque la fin de la base juridique encadrant le traitement de données liées aux outils de gestion de crise tels que le certificat digital EU-COVID, le COVID Safe Ticket, le formulaire de localisation des passagers (PLF pour Passager Locator Form), ainsi que les données personnelles des travailleurs frontaliers actifs en Belgique.
Si certaines dispositions législatives restaient encore actives, notamment celles concernant la délivrance des certificats Covid-19, elles ne se justifient plus dans le contexte sanitaire actuel. Leur maintien représentait par ailleurs une charge financière et soulevait d’importants enjeux en matière de respect de la vie privée. Ces mesures, prévues pour une durée limitée, avaient déjà été débattues et approuvées par les différents parlements.
Le projet d’arrêté royal ne doit pas être confondu avec d’autres décisions prises précédemment, comme la fin de la phase 4 de la pandémie (arrêté ministériel de mars 2022) ou celle du financement hospitalier exceptionnel lié au Covid-19 (arrêté royal de 2020 fondé sur la loi relative aux hôpitaux).
Concernant spécifiquement l’accord de coopération législatif du 8 février 2024, qui régissait la délivrance des certificats, un accord exécutif est également prévu pour en acter la clôture.
Le projet d’arrêté royal a été transmis au Conseil d’État pour avis. L’accord de coopération exécutif, quant à lui, sera soumis au Comité de concertation.
