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La cour d'appel de Paris a rejeté mardi la demande de la ministre française de la Culture, Rachida Dati, de reconnaître la prescription des poursuites qui la visent pour corruption, dans un volet de l'affaire Ghosn, selon ses avocats et une source judiciaire.
"Nous allons conseiller à Mme Dati de se pourvoir en cassation car nous considérons que le droit est en notre faveur", ont d'emblée réagi devant la presse deux de ses avocats, Mes Olivier Pardo et Olivier Bluche.
Dans cette information judiciaire, ouverte depuis 2019, le parquet national financier (PNF) doit prochainement rendre ses réquisitions avant que les juges d'instruction ne tranchent sur la tenue, ou non, d'un procès devant le tribunal correctionnel.
L'ancienne garde des Sceaux et ex-maire du 7e arrondissement de Paris est mise examen depuis juillet 2021 pour corruption et trafic d'influence passif par personne investie d'un mandat électif public. Elle est soupçonnée d'avoir perçu 900.000 euros de la part de RNBV, filiale de l'alliance Renault-Nissan, sans contrepartie d'un travail réel, entre 2010 et 2012, alors qu'elle était avocate et députée européenne (2009-2019).
Les investigations ont cherché également à déterminer si cette convention d'honoraires aurait pu servir à masquer une activité de lobbying au Parlement européen, interdite à tout élu.
Dans ce dossier, Carlos Ghosn, qui vit au Liban, fait l'objet d'un mandat d'arrêt international depuis avril 2023.
L'ancien magnat de l'automobile et la ministre de la Culture contestent toute irrégularité.
Mme Dati a multiplié les recours tout au long de la procédure. La chambre de l'instruction avait déjà refusé en 2021 de constater la prescription des faits reprochés.
