Transfert de données : la justice de l’UE confirme la validité de l’accord États-Unis/Europe

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé mercredi la validité du cadre légal régissant les transferts de données informatiques entre l’Europe et les États-Unis, en rejetant un recours en annulation déposé en 2023 par un député français, Philippe Latombe.

Cette décision rendue en première instance a confirmé qu’« à la date d’adoption de la décision attaquée, les États-Unis assuraient un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées depuis l’Union vers des organisations établies dans ce pays », selon un communiqué de la juridiction établie à Luxembourg.

Cet accord, dit « Data Privacy Framework », avait été adopté en 2022-2023, remplaçant de précédents dispositifs qui avaient été annulés par la justice européenne après des recours introduits par le militant autrichien pour la protection des données Max Schrems.