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Recours des structures d'accueil autonomes contre la réforme des crèches privées

Recours des structures d'accueil autonomes contre la réforme des crèches privées

(Belga) Le Syndicat neutre pour indépendants (SNI) et la Fédération des milieux d'accueil de la petite enfance (Femape) vont introduire un recours au Conseil d'État pour "bloquer" la réforme des milieux d'accueil pour enfants en bas âge, ont annoncé lundi les deux organisations.

Approuvé par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en février dernier, le décret à l'origine de la réforme dite "Milac" prévoit notamment une réduction des types de milieux d'accueil (accueillants indépendants, accueillants salariés et crèches) ainsi qu'une redéfinition des normes d'encadrement et de subsides. Sa mise en œuvre, lancée en septembre, dépend des arrêtés d'exécution et devrait s'étaler jusqu'à fin 2025. Pour le SNI et la Femape, "l'ONE (Office de la naissance et de l'enfance), au-delà de l'harmonisation, entend mettre au pas les structures d'accueil autonomes". L'organisme public "est dans un conflit d'intérêts permanent. Avec cette réforme, il limite à la fois la liberté d'entreprendre et d'association des différentes crèches privées. L'ONE s'est taillé une réforme sur mesure pour lui-même. Il s'immisce dans notre gestion, édicte des règles, nous contrôle, nous menace d'amendes tout en étant lui-même un acteur majeur du secteur", dénoncent le SNI et la Femape. Ceux-ci pointent plus particulièrement l'obligation d'exploiter une crèche sous forme d'ASBL ou de coopérative à finalité sociale ainsi que l'obligation d'être détenteur au minimum d'un bachelier pour diriger une crèche. "Une puéricultrice diplômée ne pourra dès lors plus ouvrir ou diriger une crèche", déplore la porte-parole de la Femape Emilie Sovet. De même au niveau du personnel, "une encadrante qui disposerait d'une formation EFP-IFAPME mais pas d'un diplôme de secondaire supérieur ne pourrait plus travailler". Le secrétaire général du SNI, Christophe Wambersie, ajoute "une autre atteinte grave à la liberté d'entreprendre", à ses yeux: "un entrepreneur qui a fondé sa propre crèche et dont il est le directeur ne sera plus autorisé à siéger au CA de sa propre entreprise". Outre un recours au Conseil d'État, le SNI et la Femape annoncent "une tournée de mobilisation" à partir du 14 novembre et une prise de contact avec la nouvelle ministre de l'Enfance, Bénédicte Linard (Ecolo). (Belga)

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